INTERET GENERAL _ DONS

INTERET GENERAL _ DONS

Par lettre du 9 novembre 2016, l’association Patrimoine et Partage en Mauges et Loire est reconnue d’intérêt général.

En conséquence :

  • en application de l’article 200-1 du CGI (Code général des Impôts), les donateurs domiciliés en France peuvent bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu égale à 66% des sommes données dans la limite de 20% du revenu imposable.
  •  en application de l’article 238 bis du CGI, une réduction d’impôt de 60% du montant des versements, dans la limite de 5‰ du chiffre d’affaires est accordée aux entreprises donatrices assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.

 

L’association fournira aux donateurs le document nécessaire pour leurs déclarations d’imposition.

 

 

 

 

 

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